Les majorations attachées à une infraction
Ils sont précisés par l'art. A 335-9-2 du Code des assurances, et s'appliquent à la cotisation de l'année qui suit celle où L’évènement s'est produit.
Les assurés responsables d'un accident et avoués en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident subissent une majoration de 150%.
Dans le cas d'un accident ou d'une violation aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire, la majoration est de:
-50% pour une suspension de 2 à 6 mois
-100% pour un arrêt de plus de 6 mois
-200% pour une annulation ou s'il y a plusieurs suspensions de plus de 2 mois depuis la dernière expiration du contrat.
Enfin, en cas de délit de fuite après accident, la majoration est de 100%.
Les majorations attachées au comportement de l'assuré
Contrairement à ce que pensent bon nombre d'assurés, la majoration appliquée par l'assureur si l'assuré est responsable de plus de 3 sinistres dans l'année ne résulte pas d'une initiative de l'assureur, mais bien de l'application du Code des assurances. Elle s'élève ainsi à 50%.
Le même article A 335-9-2 entrevoit aussi des sanctions en cas de fausse déclaration. Ainsi, les assurés:
-n'ayant pas révélé à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus,
-ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, soutiennent une majoration de 100% de leurs primes.
L'impact sur les cotisations
Ces augmentations sont calculées sur la prime de référence avant application des majorations «jeune conducteur» et du bonus/malus éventuel. Toutefois, leur cumul ne peut pas dépasser 400% de la cotisation de référence.
Elles sont applicables sur les cotisations des deux années de référence qui accompagnent celles où la circonstance aggravante s'est produite.
Par exemple: la date d'échéance du contrat d'un assuré est le 2 juillet. En novembre 2011, il a commis un délit de fuite. Ce seront les cotisations applicables à partir de l'échéance suivante, soit le 2 juillet 2012, qui seront majorées. Et cette majoration prendra fin deux ans après, donc au 1er juillet 2014.
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